Conditions d'utilisation

1. Champ d'application et prestataire

registerbuch.ch est une offre de Protime, une marque de blueSky Information GmbH, Pilatusstrasse 41, 6003 Luzern (IDE CHE-112.731.559). Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Pour l'achat de l'accès au registre et pour le compte chez Protime, les conditions d'utilisation de Protime s'appliquent en outre (voir chiffre 10).

2. Absence d'offre officielle

registerbuch.ch n'est ni une autorité officielle ni un registre du commerce. Nous n'envoyons aucune facture pour des inscriptions au registre ou des publications. Si vous recevez une telle facture au nom de registerbuch.ch, ne la payez pas et signalez-la-nous.

Les sources officielles sont la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC, amtsblattportal.ch) et l'index central des raisons de commerce Zefix. Seule l'inscription au registre du commerce fait foi. Vous pouvez obtenir un extrait certifié conforme du registre du commerce auprès de l'office cantonal du registre du commerce compétent.

3. Prestations

3.1 Consultation sur le web

La consultation sur registerbuch.ch est gratuite et possible sans compte : entreprises, personnes publiées dans la FOSC avec leurs fonctions et organes de révision, à chaque fois avec renvoi à la publication officielle.

3.2 Accès au registre dans l'assistant IA

Avec l'accès payant au registre, vous consultez les mêmes informations dans votre assistant IA, par exemple dans Claude ou ChatGPT (interface MCP). Cela comprend des requêtes avancées telles que l'état à une date de référence. Sans abonnement, l'accès peut être testé gratuitement pour un nombre limité d'entreprises et de personnes (chiffre 4.2).

3.3 Modifications de l'offre

Nous pouvons modifier, étendre ou restreindre les contenus, les fonctionnalités et l'offre gratuite à tout moment. Pour les abonnements payants, le chiffre 10 s'applique.

4. Utilisation

4.1 Principe

Les informations proviennent de publications officielles du registre et sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni une preuve officielle. Vous pouvez les utiliser dans le cadre du chiffre 4.3. Vous ne devez pas fonder des décisions ayant une portée juridique ou économique, par exemple concernant des contrats, des crédits, des engagements ou des mandats, uniquement sur ce répertoire, mais vérifier l'extrait officiel du registre et la publication officielle. Vous êtes vous-même responsable de vos décisions et de leurs conséquences.

4.2 Limites d'utilisation

Les requêtes sur le web sont limitées par accès. Ce frein aux requêtes protège le répertoire contre les requêtes automatisées ; lorsqu'il est atteint, la recherche est temporairement bloquée.

À partir du 20 novembre 2026, une limite quotidienne et mensuelle s'applique en outre à la recherche de personnes sur le web : sans connexion 3 personnes par jour, avec connexion auprès de Protime 10 personnes par jour et au maximum 50 personnes par mois. Les entreprises et les organes de révision ne sont pas comptabilisés. Avec l'accès au registre, le contingent mensuel du paragraphe suivant s'applique à la place de cette limite.

Dans l'accès au registre, 3'000 entreprises, personnes et organes de révision différents sont inclus par mois civil, comptés ensemble. Une entreprise consultée plusieurs fois n'est comptée qu'une seule fois. Sans abonnement, l'essai comprend 3 entreprises ou personnes avec une adresse électronique privée et 25 avec une adresse électronique professionnelle, comptées par domaine d'entreprise.

4.3 Limitation de la finalité et utilisations interdites

L'utilisation de ces données est autorisée pour la vérification et le suivi de ses propres relations d'affaires existantes ou engagées, ainsi que pour l'accomplissement de ses propres obligations légales de diligence, en particulier au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Il est notamment interdit :

• le regroupement des données personnelles fournies avec des données provenant d'autres sources en vue d'établir des profils de personnes physiques
• l'extraction systématique en vue de constituer sa propre base de données
• les requêtes automatisées en masse, y compris via des programmes, des scripts ou des crawlers
• la transmission ou la revente à des tiers
• l'utilisation sans lien avec une relation d'affaires propre, en particulier la recherche indiscrète sur des personnes privées
• l'utilisation à des fins publicitaires sans le consentement des destinataires (art. 3, al. 1, let. o, LCD)

La limitation de la finalité s'applique également à l'utilisation sans compte. Toute personne traitant ultérieurement les données dans ses propres systèmes, notamment dans des assistants IA, dans ses propres bases de données ou conjointement avec d'autres sources de données, est elle-même responsable de ce traitement au sens du droit de la protection des données.

Toute personne obtenant les données via l'accès au registre dans un assistant IA ou via une interface ne doit pas les répliquer, ne doit pas les enregistrer durablement dans ses propres bases de données et ne doit pas les transmettre à des tiers au-delà de ce qui est autorisé au chiffre 4.3. Les blocages et rectifications que nous effectuons s'appliquent également aux données que vous avez consultées auparavant : dès que vous en avez connaissance, vous ne devez plus utiliser les données bloquées.

En cas de violation, nous pouvons bloquer les requêtes, exclure des accès de l'utilisation et mettre fin à l'accès au registre (chiffre 10).

4.4 Accès au registre dans l'assistant IA

L'assistant IA (par exemple Claude ou ChatGPT) est le produit d'un tiers. Nous lui fournissons les données avec leur source ; la manière dont il les résume, les interprète ou les complète échappe à notre contrôle. Vous êtes responsable des résultats produits par l'assistant, de vos saisies et du traitement ultérieur dans vos systèmes. Vous protégez vos identifiants et clés d'accès ; les requêtes effectuées via votre accès sont réputées être les vôtres, même si des tiers les ont déclenchées, jusqu'à ce que vous nous ayez signalé un abus.

5. Exactitude des informations

Nous reproduisons les publications officielles telles qu'elles ont été publiées. Les publications antérieures à 2002 proviennent des numérisations de la FOSC imprimée de la bibliothèque de l'EPFZ et ont été lues par reconnaissance optique de caractères ; des erreurs de lecture sont possibles.

En outre, nous présentons nos propres données dérivées, générées automatiquement et les signalons comme telles : par exemple le regroupement des inscriptions concernant une personne d'après son nom et son lieu d'origine, l'attribution de publications à une entreprise, la traduction automatique du but de l'entreprise, le caractère en cours ou échu d'une fonction, les faillites d'entreprises dans un rôle dirigeant au cours des 24 derniers mois et la taille estimée de l'entreprise. Les données dérivées peuvent être erronées et ne constituent pas des données officielles. Les estimations sont désignées comme des estimations.

Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des données, ni leur adéquation à un but particulier ; cela s'applique en particulier aux données dérivées, à la reconnaissance de texte, aux traductions et aux estimations. Des retards et des lacunes sont possibles. Avant toute décision ayant des effets juridiques, vous devez vous procurer un extrait officiel.

6. Protection des données, opposition et rectification

La manière dont nous traitons les données, leur provenance et vos droits sont décrits sous Protection des données. Nous n'utilisons pas les données personnelles issues du registre pour notre propre publicité, ni pour acquérir des clients, ni pour prendre contact avec les personnes inscrites.

Si une mention vous concerne personnellement ou est inexacte, utilisez le formulaire Opposition et rectification ou écrivez à datenschutz@registerbuch.ch. Nous bloquons immédiatement après examen les indications inexactes apparues chez nous (par exemple par reconnaissance de texte, attribution ou traduction). Si l'exactitude ne peut pas être établie, nous consignons la demande dans nos dossiers et n'affichons pas l'indication jusqu'à clarification. Les erreurs dans l'inscription officielle sont rectifiées par l'office cantonal du registre du commerce.

7. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une exploitation sans perturbation, mais nous ne garantissons aucune disponibilité déterminée. La maintenance, des dérangements survenant chez nous ou auprès des sources officielles ainsi que des mesures de sécurité peuvent restreindre temporairement l'utilisation.

8. Responsabilité

8.1 Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs ou lacunes des sources officielles et des numérisations de tiers.

8.2 Pour nos propres prestations, notamment les données dérivées, les attributions, les traductions, estimations, la disponibilité et les interfaces, nous ne répondons qu'en cas de dol ou de faute grave (art. 100 CO). Dans la mesure où la loi le permet, la responsabilité pour faute légère, pour dommages indirects et consécutifs, pour manque à gagner, perte de données et pour prétentions de tiers est exclue.

8.3 Pour les auxiliaires, fournisseurs et sous-traitants, notamment les prestataires de services cloud, d'infrastructure, d'IA et de données, nous ne répondons que dans la mesure où nous avons nous-mêmes commis un dol ou une faute grave dans leur choix, leurs instructions ou leur surveillance (art. 101 al. 2 CO).

8.4 En cas d'accès payant au registre, notre responsabilité par sinistre et au total par année contractuelle est limitée au montant que vous avez payé pour l'accès au cours des douze mois précédant l'événement. En cas d'utilisation gratuite, nous ne répondons de rien, dans la mesure permise par la loi.

8.5 Demeurent réservées la responsabilité en cas de dol et de faute grave, la responsabilité pour dommages corporels et toute responsabilité légale impérative.

8.6 Garantie et indemnisation. Si vous utilisez les données en violation du chiffre 4, en particulier pour établir des profils de personnes physiques, pour des requêtes automatisées en masse, pour la transmission ou la revente, pour de la publicité sans consentement ou pour la recherche indiscrète sur des personnes privées, ou si vous enfreignez par votre utilisation les droits de tiers ou des lois, notamment le droit de la protection des données, de la concurrence déloyale ou de la personnalité, vous relevez et garantissez la blueSky Information GmbH et ses organes de toutes les prétentions de tiers qui en résultent et nous indemnisez du dommage subi, y compris les frais raisonnables de poursuite et de défense en justice. Nous vous informons de telles prétentions et coordonnons la défense avec vous. Les amendes prononcées contre nous ou nos organes ne sont pas couvertes.

9. Propriété intellectuelle

Les publications officielles ne nous appartiennent pas. La conception, la compilation, les textes, les données dérivées et les logiciels de registerbuch.ch sont protégés. Vous pouvez créer des liens vers des pages individuelles et citer des données isolées avec mention de la source ; la reprise systématique du répertoire ou de parties importantes de celui-ci est interdite (chiffre 4.3).

Les numérisations de la FOSC imprimée proviennent de la bibliothèque de l'EPFZ (E-Periodica) ; leurs conditions d'utilisation s'appliquent à celles-ci.

10. Accès au registre : contrat, prix et résiliation

Vous achetez l'accès au registre sur protime.ai. Le contrat est conclu avec blueSky Information GmbH et est régi par les conditions d'utilisation de Protime, notamment en matière d'abonnement, de paiement et de résiliation. En cas de divergences, ces dernières prévalent pour le contrat.

L'accès au registre est un abonnement d'une durée déterminée d'un an, qui se prolonge tacitement d'une année supplémentaire à défaut de résiliation ; vous pouvez résilier jusqu'à la fin de la période en cours. Le contrat est un contrat de durée portant sur l'accès à un service d'information et non un mandat au sens des art. 394 ss CO.

En résumé : CHF 100 par an. Prix final en CHF, sans TVA (non assujetti à la TVA). Abonnement annuel, renouvelé automatiquement pour un an, résiliable en tout temps pour la fin de la période. Toute personne demandant un remboursement dans les 30 jours suivant l'achat est intégralement remboursée, sans avoir à motiver sa demande.

10a. Paquet Archives (publications antérieures à 2002)

Le paquet Archives est un complément à l'accès au registre et présuppose celui-ci. Il donne accès aux publications de la FOSC imprimée des années antérieures à 2002 (actuellement 1994 à 2001), que nous avons lues par reconnaissance optique de caractères à partir des numérisations de la bibliothèque de l'EPFZ : pages d'entreprises et état à une date de référence, également pour ces années. L'accès se fait toujours par une entreprise. Une recherche de personnes à travers les décennies et la constitution de profils de personnes à partir des données anciennes ne sont pas proposées et sont interdites ; la limitation de la finalité selon le chiffre 4.3 s'applique également aux archives.

Les lignes d'archives sont signalées comme lues par reconnaissance optique de caractères. Des erreurs de lecture sont possibles, l'attribution à une entreprise se fait par le nom et le siège lorsqu'aucun numéro de registre n'est disponible, et les indications ne constituent pas un extrait officiel. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs de lecture et les erreurs d'attribution dans les numérisations ; pour le surplus, le chiffre 8 s'applique. Chaque accès aux archives est journalisé avec le compte, l'entreprise, la date et l'heure (déclaration de protection des données).

Prix : CHF 200 par an. Prix final en CHF, sans TVA (non assujetti à la TVA). Abonnement annuel, renouvelé automatiquement pour un an, résiliable en tout temps pour la fin de la période. Si l'accès au registre prend fin, l'accès aux archives prend également fin ; le paquet Archives court jusqu'au terme de sa période payée et n'est alors pas renouvelé. Le chiffre 10 s'applique par analogie.

10b. Paquet supplémentaire de requêtes

Si le contingent mensuel selon le chiffre 4.2 ne suffit pas, les clients disposant d'un accès au registre peuvent acheter un paquet supplémentaire : 3'000 requêtes de plus pour CHF 30, prix final en CHF, sans TVA (non assujetti à la TVA), en paiement unique. Le paquet est valable jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel il a été payé ; les requêtes non utilisées expirent et ne sont pas remboursées. Au maximum trois paquets par mois civil. Pour davantage, écrivez à kontakt@registerbuch.ch.

Le paquet supplémentaire ne modifie ni la limitation de la finalité (chiffre 4.3) ni les autres limites d'utilisation (chiffre 4.2) ; il n'autorise pas les requêtes automatisées en masse.

11. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes conditions. La version en vigueur figure avec sa date sur cette page. Nous informons préalablement par courriel les clients disposant d'un accès au registre de toute modification substantielle.

12. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) et des règles de conflit de lois. Le for est à Lucerne, dans la mesure autorisée par la loi. Les fors impératifs, en particulier le for du consommateur selon l'art. 32 CPC, demeurent réservés. Si vous êtes une consommatrice ou un consommateur ayant sa résidence habituelle en dehors de la Suisse, les dispositions protectrices impératives et les fors du droit de votre lieu de résidence demeurent réservés (art. 114 et 120 LDIP, Convention de Lugano) ; pour le surplus, le droit suisse s'applique.

13. Langue

Les présentes conditions sont rédigées en langue allemande. Les traductions ne servent qu'à la compréhension ; en cas de divergence, la version allemande prévaut.

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par la réglementation admissible qui se rapproche le plus de son but.

Questions concernant les présentes conditions : kontakt@registerbuch.ch